PREAMBULE

OPTION RETRAITE est une PLATEFORME de permettant aux membres d'obtenir à titre indicatif en fonction des éléments fournis, un tableau de bords des éléments essentiels des prestations de retraite futures.

Les présentes CONDITIONS GENERALES D'UTILISATIONS régissent l'ensemble des différentes utilisations de la PLATEFORME accessible à l'adresse http://www.optionretraite.fr. Elles sont conclues entre :

• La Société OPTION RETRAITE, SAS au capital social de 127 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 512 776 022, dont le siège social est sis 36 Rue de Laborde - 75008 PARIS (ci-après OPTION RETRAITE), d'une part

Et

• L'UTILISATEUR d'autre part

Ci après collectivement dénommées les « PARTIES »

ARTICLE 1 DEFINITIONS

• COMPTE : désigne l'interface dans lequel est regroupé l'ensemble des données fournies par le MEMBRE hébergé sur la PLATEFORME. Ces données comprennent notamment les informations relatives au BIEN.
• MEMBRE : désigne tout UTILISATEUR majeur qui s'inscrit sur la PLATEFORME afin de bénéficier des différents services mis en place par OPTION RETRAITE.
• PLATEFORME : désigne le site internet accessible à l'adresse http://www.optionretraite.fr. La PLATEFORME regroupe l'ensemble des pages web hébergées et services proposés aux MEMBRES.
• UTILISATEUR : désigne ensemble les MEMBRES et VISITEURS.
• VISITEUR : désigne toute personne qui accède et navigue sur la PLATEFORME.

ARTICLE 2 CONDITIONS D'INSCRIPTION

L'inscription à la PLATEFORME est gratuite et les PRESTATIONS fournies sont également gratuites.

Seules peuvent s'inscrire pour devenir MEMBRE, les personnes physiques majeures et capables.

OPTION RETRAITE se réserve le droit discrétionnaire de refuser l'inscription d'une personne qui ne serait pas conforme à l'esprit de la PLATEFORME ou contreviendrait à l'image de OPTION RETRAITE et ce sans qu'il soit possible d'engager sa responsabilité de quelque manière que ce soit.

Lors de son inscription le MEMBRE s'engage à fournir à OPTION RETRAITE des données loyales le concernant.

En cas de méconnaissance de cette obligation spéciale de loyauté, OPTION RETRAITE se réserve le droit discrétionnaire de supprimer le COMPTE du MEMBRE sans préavis.

Toute connexion au COMPTE d'un MEMBRE à partir de l'identifiant et du mot de passe choisis lors de l'inscription sera présumée avoir été faite par le MEMBRE lui-même.

ARTICLE 3 PRESTATIONS PROPOSÉES

La PLATEFORME propose plusieurs PRESTATIONS :

• Informations générales sur le système de retraite en FRANCE ;
• Estimation des pensions de retraite futures du MEMBRE en fonction des données fournies par lui ;
• Détermination de l'âge de perception des pensions de retraite du MEMBRE ;
• Edition sur une page de la carrière et des droits du MEMBRE ;
• Edition de tableaux de bord récapitulant les points essentiels de la retraite du MEMBRE ;
• (à venir) édition de formulaires officiels des caisses de retraite.

Compte tenu du nombre très important de régimes de retraites différents en FRANCE, OPTION RETRAITE ne peut en aucun cas être tenue responsable de l'impossibilité d'établir les PRESTATIONS proposées pour certains régimes spécifiques.

Les PRESTATIONS proposées sur la PLATEFORME s'adressent aux salariés, commerçants et artisans ainsi que certaines professions libérales. Les autres régimes de retraite ne sont pas étudiés.

ARTICLE 4 OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Obligations des UTILISATEURS

Les UTILISATEURS s'interdisent d'utiliser la PLATEFORME pour un usage commercial sauf accord exprès, écrit et préalable d'OPTION RETRAITE.

Dans le cadre de l'utilisation de la PLATEFORME, chaque UTILISATEUR s'engage à ne pas porter atteinte à l'ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.

Chaque UTILISATEUR a pour obligation de :

• Se comporter de façon loyale et en bon père de famille à l'égard de OPTION RETRAITE et des tiers.
• Etre honnête et sincère dans les informations fournies à OPTION RETRAITE et, le cas échéant aux internautes et autres UTILISATEURS.
• Respecter les droits des tiers, et en particulier les droits de OPTION RETRAITE.
• Utiliser la PLATEFORME et son COMPTE conformément à la finalité décrite dans les présentes CGU.
• Ne pas détourner la finalité de la PLATEFORME et du COMPTE pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimées par le Code pénal ou toute autre loi.
• Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges avec les UTILISATEURS.
• Ne pas tenter de détourner les internautes vers un autre site ou un service concurrent.
• Ne pas chercher à porter aux systèmes de traitement automatisés de données, atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal, mis en œuvre pour la mise en ligne de la PLATEFORME.
• Ne pas poster de contenus contraires aux lois, règlements en vigueur ou aux bonnes mœurs.

4.2 Obligations d'OPTION RETRAITE

L'obligation générale d'OPTION RETRAITE est une obligation de moyen. Il ne pèse sur OPTION RETRAITE aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d'aucune sorte.

OPTION RETRAITE s'engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d'accès et d'utilisation de la PLATEFORME, 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

ARTICLE 5 RESPONSABILITE

OPTION RETRAITE décline toute responsabilité :

• en cas d'impossibilité d'accéder temporairement à la PLATEFORME pour des opérations de maintenance technique ou d'actualisation des informations publiées ;
• en cas d'attaques virales ;
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de la PLATEFORME. L'UTILISATEUR est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Dans tous les cas, il appartient au membre d'apporter la preuve de la faute de OPTION RETRAITE pour mettre en cause sa responsabilité qui sera strictement limitée aux dommages directs.

Il est rappelé que toutes les informations fournies par OPTION RETRAITE dans le cadre des PRESTATIONS sont données à titre indicatif et en fonction des seuls éléments fournis par le MEMBRE.

Ces informations sont fournies sans garantie de quelque nature que ce soit concernant leur exactitude, leur exhaustivité, ou leur actualité.

ARTICLE 6 PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, logiciels, vidéos et textes contenus sur la PLATEFORME sont la propriété intellectuelle exclusive d'OPTION RETRAITE et de ses partenaires et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de OPTION RETRAITE ou de ses partenaires, sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation totale ou partielle de la PLATEFORME, par quelques procédés que ce soient, sans l'autorisation préalable expresse d'OPTION RETRAITE est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle.

La pratique de liens profonds vers une page du site internet www.optionretraite.fr est interdite sans accord exprès et écrit d'OPTION RETRAITE.

OPTION RETRAITE interdit expressément :

1. L'extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu d'une base de données sur un autre support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2. La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme.

ARTICLE 7 RESILIATION

Chaque UTILISATEUR peut mettre fin à son inscription à la PLATEFORME en demandant la clôture de son compte personnel à OPTION RETRAITE. Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant sa réception par OPTION RETRAITE.

La résiliation entraîne la suppression immédiate de toutes les données à caractère personnel concernant le MEMBRE sauf les données de nature à identifier un éditeur de contenu au sens de la loi du 21 juin 2004 qui sont conservées durant une année avant d'être détruites.

Les autres données sont anonymisées et traitées à des fins de statistique.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes CGU, OPTION RETRAITE pourra résilier le compte de l'UTILISATEUR sans préavis ni mise en demeure en cas de manquement grave de l'UTILISATEUR à l'une quelconque de ses obligations.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement de l'UTILISATEUR à l'une quelconque de ses obligations, OPTION RETRAITE pourra résilier le compte de l'UTILISATEUR quinze (15) jours après l'envoi à l'UTILISATEUR d'un courrier électronique lui notifiant le manquement et lui demandant de se conformer aux présentes CGU resté infructueux.

La résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par OPTION RETRAITE à l'UTILISATEUR ou à ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.

L'UTILISATEUR sera informé par courrier électronique de la résiliation ou de la confirmation de la résiliation de son compte personnel. Ses données seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte personnel.

ARTICLE 8 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de son activité sur la PLATEFORME, OPTION RETRAITE est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément aux finalités prévues lors de la collecte.

Le présent site et le traitement de données à caractère personnel qui en découle font l'objet d'une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés sous le numéro xxxxxxxxxx

Il est rappelé que la personne dont les données à caractère personnel sont traitées bénéficie des droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement de ses données à caractère personnel en vertu des articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978.

Ces droits peuvent être exercés, conformément à la loi du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 par simple demande par courrier électronique à l'adresse info@eor.fr ou par courrier papier à l'adresse Option Retraite, 36 rue de Laborde, 75008 Paris en justifiant de son identité et d'un motif légitime s'il est exigé par la loi.

ARTICLE 9 MODIFICATION

OPTION RETRAITE se réserve la faculté de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications apportées entreront en vigueur le premier jour du mois suivant leur publication.

Toute inscription postérieure à la date de publication des CGU modifiées sera réputée avoir été faite en consentant à la nouvelle version des CGU.

Tout MEMBRE inscrit antérieurement à l'entrée en vigueur des modifications des CGU conserve la faculté de résilier son COMPTE à tout moment telle que prévue à l'article 8 RESILIATION des présentes.

ARTICLE 10 DISPOSITIONS GENERALES

Aucune indication, aucun document ne pourra engendrer des obligations non comprises dans les présentes CGU, s'ils n'ont fait l'objet d'un nouvel accord entre les parties.

Le fait que l'une des PARTIES n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d'une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d'une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n'affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

MENTIONS LEGALES

Le présent site internet est la propriété de la Société OPTION RETRAITE, SAS au capital social de 127 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 512 776 022, dont le siège social est sis 36 Rue de Laborde - 75008 PARIS ;

Le présent site internet est édité par la Société OPTION RETRAITE ;

Le Directeur de publication du site est JF Chauffeté.

Le prestataire assurant l'hébergement, le stockage direct et permanent est la Société OVH, SAS au capital de 500 K€
RCS Roubaix – Tourcoing 424 761 419 00011
Code APE 6202A
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.