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Liquidation des pensions de retraite

Le salarié peut décider la liquidation de ses pensions de retraite dès qu'il atteint l'âge de 60 ans. Néanmoins, Il est possible d'effectuer la liquidation de sa retraite avant 60 ans pour les salariés ayant commencé à travailler jeune, au titre des carrières longues (il faut au minimum totaliser 168 trimestres cotisés auprès de la sécurité sociale et avoir validé au moins 5 trimestres avant ses 18 ans).

Liquidation de retraite - reforme Fillon

Depuis la reforme Fillon, l'âge légal de la liquidation de retraite est de 65 ans, ce qui veut dire que l'employeur ne peut pas imposer un départ en retraite au salarié avant que celui-ci n'ait atteint l'âge de 65 ans, sauf dans les cas suivants :

• s'il existe une convention collective ou un accord de branche qui prévoit la mise à la retraite à un âge inférieur à 65 ans. (Limite de l'accord 1er janvier 2008)
• préretraites (préretraite progressive, Cats qui tendent à disparaître ...).

Lorsque l'on dispose de la durée d'assurance requise pour pouvoir prétendre la liquidation de retraite à taux plein, il est toujours possible de demander à son employeur de prendre sa retraite. Il s'agit d'une rupture du contrat de travail a l'initiative du salarié (mais pas considéré comme une démission, donc donnant lieu aux indemnités de départ en retraite normales) et la durée du préavis est de :

• un mois, si votre ancienneté est comprise entre six mois et deux ans ;
• deux mois, si votre ancienneté est supérieure à deux ans
• Selon les délais prévus par la convention collective

Liquidation de retraite - indemnités légales

Au moment de la liquidation de votre retraite, vous avez droit à une indemnité de départ en retraite.

Sauf si vous disposez d'une convention collective plus favorable, l'indemnité légale de départ en retraite correspond à 1/12 de mois de salaire brut par année d'ancienneté ou 1/3 des 3 derniers mois de rémunération (la solution la plus favorable est retenue) dans les limites suivantes :

• 1/2 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté,
• 1 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté,
• 1 mois 1/2 de salaire après 20 ans d'ancienneté,
• 2 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté.

Cette indemnité de départ en retraite est soumise aux cotisations de sécurité sociale comme un salaire, (sauf si le départ volontaire à la retraite relève d'un plan de sauvegarde de l'emploi).

Si l'employeur souhaite la liquidation de retraite de son salarié alors qu'il n'a pas atteint ses 65 ans, la rupture du contrat de travail qui s'ensuit est assimilée à un licenciement (il faut respecter les conditions de rupture du contrat de travail lié au licenciement : cause réelle et sérieuse notamment). Le licenciement se transformant en départ en retraite ou liquidation de retraite automatique dès lors que le salarié bénéficie des trimestres nécessaires à la perception de sa retraite au taux plein.

Les indemnités de licenciement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale et d'impôt sur le revenu. Ce régime fiscal et social s'appliquera dans les conditions suivantes :

• une convention ou un accord collectif étendu relatif à la mise à la retraite et au départ en retraite aura été conclu après le 23 août 2003 et avant le 22 décembre 2006 (date de publication de la loi nº 2006-1640 du 21 décembre 2006 « de financement de la sécurité sociale pour 2007 ») ;
• cette convention ou cet accord prévoit la possibilité de rompre le contrat de travail à un âge inférieur à 65 ans, dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein et que cet âge n'est pas inférieur à 60 ans.