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Rachat des points de retraite - réforme Fillon

Si vous avez fait des études supérieures, vous pouvez racheter jusqu'à 12 trimestres grâce à la Loi Fillon. Vous avez ainsi la possibilité :

• d'augmenter le montant de votre retraite ;
• de cesser votre activité avant 65 ans ;
• de réaliser une économie d'impôts : le montant de votre rachat des points retraite est déductible de votre revenu imposable.

Quelles études peut-on racheter ?

On peut racheter les périodes d'études effectuées dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et classes du second degré préparatoires à ces écoles.

Il faut considérer comme période d'études, toute période durant laquelle une personne a été affiliée à l'assurance sociale des étudiants. Ces études doivent avoir donné lieu à l'obtention d'un diplôme, l'admission dans les grandes écoles et classes préparatoires à ces écoles étant assimilée à l'obtention d'un diplôme.

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un État membre de l'Union européenne peuvent être prises en compte.

Limitation du rachat des points retraite

La limite du rachat porte sur 12 trimestres au maximum.
On ne peut procéder au rachat au-delà de 60 ans.
Le rachat d'étude doit correspondre à un début d'activité en rapport avec le diplôme obtenu.

Effets du rachat des points retraite

Racheter des périodes d'études peut permettre :

• soit d'augmenter la durée d'assurance et réduire l'effet de la décote, c'est le rachat « au titre du taux »
• soit d'augmenter la durée de la carrière et d'augmenter la durée d'assurance, c'est le rachat au « titre du taux et de la durée ».

Qui peut racheter des années d'études ?

• les salariés relevant du régime général de la sécurité sociale (CNAV)
• les travailleurs non salariés relevant du régime social des indépendants
• les fonctionnaires civils de l'État et aux militaires de carrière ou sous contrat, relevant du code des pensions civiles et militaires de l'État ;
• les fonctionnaires affiliés à la CNRACL (Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales), à temps complet ou non complet.
• les agents non titulaires relevant de la sécurité sociale
• les professions agricoles (pour ces dernières profession il est également possible de racheter des années au titre des aides familiaux mineur).

A qui s'adresser pour le rachat des points retraite

Années d'études : régime de 1ère affiliation après l'obtention du diplôme
Années incomplètes : régime qui a validé au moins un trimestre pour les années concernées

Combien coûte le rachat ?

Pour connaître le coût de votre rachat des années d'études, utilisez notre calculateur.

Le rachat de points de retraite auprès des régimes complémentaires

Lorsque l'on a procédé au rachat de ses années d'étude dans le régime de base de la sécurité sociale, il est possible de procéder au rachat de points de retraite issus des régimes complémentaires. Ce rachat de points de retraite s'effectue dans les conditions suivantes :

• le salarié doit avoir été admis à effectuer un "rachat de cotisations" auprès du régime de base pour pouvoir prétendre racheter des points.
• le rachat de points ne peut porter que sur le rachat des périodes d'études dans la limite de 12 trimestres.
• la demande doit être faite par le salarié avant la liquidation des allocations Agirc et/ou Arrco.

Modalités pratiques du rachat des points retraite

• Nombre de points : 70 points au maximum par année d'études complète auprès de chacun des régimes Arrco et Agirc peut être racheté.
• Montant du rachat : il correspond au produit de ces points par la valeur de service du point Agirc et/ou Arrco de l'année de versement. On applique ensuite au montant un coefficient qui est fonction de l'âge révolu de l'intéressé à la date du versement.

Il est également permis le rachat de points complémentaires dans le régime de la CARMF (médecins) pour les années de service militaire.